Déclaration de vie privée

Au niveau du SETCa Fédéral (numéro d’entreprise 850 051 481) et des sections régionales, ci-après dénommés « le SETCa », nous prenons votre droit à la vie privée au sérieux. 

Votre travail représente une part importante de votre vie. Il n’est dès lors par superflu de bien le protéger, et c’est précisément l’aide qu’apporte le SETCa. Afin de pouvoir vous proposer le service nécessaire comme affilié (ou non affilié connu) du SETCa, nous traitons vos données personnelles (en tant que personne concernée).

Nous supposons que vous aimeriez savoir pourquoi nous vous demandons vos données personnelles et ce qu’il en advient. C’est pourquoi nous avons établi le présent aperçu. Il explique comment nous appréhendons vos données personnelles d’un point de vue vie privée en général, et au regard du Règlement général européen sur la protection des données (GDPR) en particulier. 

En résumé

1. Nous nous limitons à ce qui est strictement nécessaire concernant les données que nous détenons
2. Nous utilisons vos données pour vous fournir nos services, vous informer, répondre à vos demandes, gérer notre relation avec vous, respecter nos obligations légales et améliorer nos sites Web
3. Nous archivons où supprimons vos données quand elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des finalités énoncées au point précédent
4. Nous utilisons vos données uniquement dans notre organisation et ne les partageons qu’avec des institutions publiques et autres organismes si ceci est strictement nécessaire à l’accomplissement du point 2
5. Nous tenons compte de vos droits concernant votre vie privée, vos données personnelles et leur traitement
6. Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de vos données et de notre infrastructure informatique
7. Nous sommes transparents sur l’utilisation de cookies sur notre site Web et nous vous donnons le choix de les accepter ou pas
8. Nous répondrons volontiers à vos questions concernant notre  « Déclaration de confidentialité »

Sélectionnez un thème dans la liste ci-dessous pour en savoir plus:

Identification de l'organisation

Le SETCa est une des centrales de la FGTB (Fédération Générale du Travail de Belgique)

SETCa – Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres de Belgique

Numéro d'entreprise: 0850.051.481

Adresse : Rue Joseph Stevens 7/5, 1000 Bruxelles

Fax : 02 511 05 08

e-mail: federal@setca-fgtb.be

Ces déclarations relatives à la vie privée et la sécurité concernent également les sections régionales.

Modifications

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration. La dernière version est toujours disponible sur les sites web. Dernière adaptation 22/10/2018.

Gestion des cookies 

Consultez la page

Déclaration de confidentialité

Votre travail représente une part importante de votre vie. Il n’est dès lors par superflu de bien le protéger, et c’est précisément l’aide qu’apporte le SETCa. Afin de pouvoir vous proposer le service nécessaire à partir du SETCa, nous avons besoin de vos données personnelles.

Nous supposons que vous aimeriez savoir pourquoi nous vous demandons vos données personnelles et ce qu’il en advient. C’est pourquoi nous avons établi le présent aperçu. Il explique comment nous appréhendons vos données personnelles d’un point de vue vie privée en général, et au regard du Règlement général européen sur la protection des données (GDPR) en particulier.

Nous traitons toutes les données que vous nous confiez de façon sûre en recourant à des mesures et des technologies adéquates. Si des questions subsistent après avoir lu cet aperçu, n’hésitez pas à nous les soumettre par le biais de notre administration.

Finalité

Nous utilisons vos données à différentes fins :

• Gérer votre affiliation
• Votre compte SETCa sert de clef d’accès aux avantages de votre affiliation.
• Vous fournir des services
• Vous informer
• Vous informer dans le cadre des élections sociales
• Vous permettre de nos donner un feed-back afin d’améliorer notre service

Nous abordons ces finalités plus en détail ci-après. Nous utilisons à cet égard les données fournies par les membres et non-membres enregistrés à côté de données que nous avons récoltées nous-mêmes. Par exemple les données à propos de votre visite sur les divers sites web du SETCa.

Gérer votre affiliation

Pour gérer votre affiliation, nous enregistrons les données suivantes dans une fiche électronique personnelle :

• Données d’identification (nom, adresse, téléphone, e-mail…)
• Caractéristiques personnelles (date de naissance, sexe, langue…)
• Composition du ménage
• Données financières
• Numéro de registre national
• Numéro de membre
• Profession et emploi (employeur, commission paritaire…).

La prise en compte de ces données nous permet de finaliser le contrat d’affiliation que vous passez avec nous en tant que membre, de réaliser les engagements pris et aussi de vous transmettre des informations pertinentes pour vous.

Dans un certain nombre de cas, toutes les composantes d’information de la liste ci-dessus ne sont pas nécessaires pour gérer vos services.

L’affiliation au SETCa étant incompatible avec l’adhésion à des partis ou mouvements d’extrême droite, les mentions publiques de mandats politiques ou de présentation comme candidat(e) auxdits partis pourront être traitées dans ce cadre.

Votre compte SETCa sert de clef d’accès aux avantages de votre affiliation

Les informations suivantes sont enregistrées dans votre compte vous donnant accès aux sites web du SETCa :

• Numéro de membre
• Identifiant (adresse e-mail)
• Mot de passe

Comme nous enregistrons ces données dans votre compte SETCa en ligne, vous n’avez plus à les réintroduire chaque fois, les sites web peuvent rechercher les données nécessaires dans votre fiche personnelle.

Vous fournir des services

Vous pouvez joindre notre administration par téléphone aux numéros publiés sur les sites web du SETCa. Les données relatives à un appel téléphonique sont enregistrées. Les données conservées concernent votre identité, le numéro de téléphone, la date et le moment ainsi que le résumé du contenu de l’entretien. Si vous souhaitez que l’entretien ne soit pas enregistré, il vous suffit de le dire au collaborateur. 

Afin de pouvoir vous aider rapidement en cas de questions, nous utilisons dans les deux cas vos données personnelles enregistrées. Des notes seront conservées à l’occasion de l’entretien. C’est pratique si vous nous recontactez par la suite.

Vous informer

La transmission d’informations est une composante importante du service du SETCa. Elle s’effectue tant sur papier qu’en ligne, par le biais d’internet et du mail.

Pour vous informer, le SETCa envoie régulièrement des newsletters. Celles-ci vous permettent de rester informé de ce qui se joue dans votre secteur économique. Les newsletters contiennent des avis juridiques, des enquêtes auprès de membres, des informations à propos d’actions prévues, les adaptations aux barèmes, des informations sur les indexations ainsi que d’autres informations susceptibles de vous intéresser.

Nous avons des newsletters générales et personnelles. Nous rédigeons les newsletters personnelles sur la base de vos données, ce qui rend la newsletter plus ciblée pour vous. Les données sur lesquelles repose votre profil ne sont pas partagées avec des tiers.

Vous pouvez vous inscrire de différentes manières aux newsletters du SETCa. En plus de le faire par le biais des sites web du SETCa, vous pouvez également transmettre votre adresse e-mail aux services affiliés. Ils veilleront à ce que vous receviez les newsletters au plus vite.

Si vous ne désirez plus recevoir nos newsletters, vous pouvez utiliser le lien de désinscription contenu dans chaque newsletter.

Vous informer dans le cadre des élections sociales

Les non-membres qui souhaitent recevoir des informations sur les prochaines élections sociales peuvent les obtenir en transmettant leurs données de contact à un militant dans l’entreprise, à un secrétaire permanent ou par le biais d’un formulaire sur papier ou internet. Une demande d’information effectuée spécifiquement pour ces élections (consentement) est automatiquement supprimée après écoulement de cette période électorale.

Vous permettre de nous donner un feed-back afin d’améliorer notre service

Le SETCa travaille en permanence à la qualité de son service. Votre feed-back est à cet égard important.

Si vous indiquez que vous trouvez un article plaisant, vous serez en mesure, en fonction de vos paramètres sur les plates-formes de réseaux sociaux, de faire paraître cet article sur votre compte du réseau social. Le SETCa n’a pas accès à ce compte mais vous pouvez partager les articles que vous trouvez plaisants, utiles ou pratiques avec vos amis. Si vous nous posez une question via un réseau social et que nous la voyons passer, nous conservons ce message et le nom de votre compte, de manière à pouvoir répondre à votre message (voir rubrique « Vous fournir des services »).

Si nous choisissons de faire réaliser des analyses par un partenaire externe, nous lui donnons, au besoin, vos données de contact de base. Ce partenaire externe doit bien sûr se tenir à nos règles en matière de vie privée et doit toujours satisfaire à nos exigences concernant le traitement des données. Ainsi, par exemple, vos données de contact doivent être effacées immédiatement au terme de l’enquête. Vous avez évidemment le droit de vous opposer à l’exécution d’analyses. Dès que notre site web permettra techniquement de telles analyses, il l’indiquera de manière transparente afin de vous permettre de les autoriser ou non.

Organisations avec lesquelles nous collaborons

Les données que vous nous transmettez sont traitées par nos propres collaborateurs en Belgique.

Vos données personnelles peuvent être transmises à certaines organisations avec lesquelles nous collaborons et qui effectuent des traitements pour notre compte.

• Le SETCa Fédéral (pour les sections régionales)
• Les instances et centrales de la FGTB
• Les services chômage de la FGTB
• Les organisations et fonds sociaux/sectoriels
• Les services publics compétents
• Les conseillers professionnels pour des dossiers (avocat, médecin du travail, ...)
• La(Les) banque(s) qui règle(nt) les paiements pour le SETCa
• Les plates-formes de service pour transmission d’informations.

Nous avons, au besoin, conclu avec ces organisations une convention de traitement réglant notamment le traitement et la protection de vos données à caractère personnel.

Tenue à jour de vos données personnelles

Nous gardons les données personnelles que vous nous avez fournies pendant la durée de votre affiliation au SETCa.

Nos délais de conservation sont les suivants :

• Données de contact transmission d’informations : jusqu’à ce que vous nous informiez que vous ne désirez plus recevoir ces informations.
• Affiliation : 5 ans après notification de la fin de l’affiliation et 10 ans après le dernier paiement SEPA.
• Primes syndicales : maximum 10 ans, sauf si délai plus long prévu par l’instance de contrôle.
• Dossiers juridiques : 5 ans après expiration du délai de prescription du dossier.
• Documents comptables : maximum 10 ans après clôture de l’exercice comptable.
• Matériel visuel : 10 ans.
• Informations fournies pour les élections sociales : suppression des données après la période électorale.

Les données et le matériel visuel peuvent ensuite être archivés à des fins d’enquête statistique ou historique. Seules les données nécessaires seront conservées à cet effet. Si possible, des mesures d’anonymisation et de pseudonymisation seront par ailleurs appliquées aux données, afin de protéger comme il se doit votre vie privée dans ces archives.

Ces délais nous permettent de vous réaffilier facilement après une interruption et de satisfaire aux exigences posées contractuellement par les pouvoirs publics ou d’autres instances. Si certaines informations sont soumises à différents délais de conservation, le délai le plus long s’applique. Le délai de conservation ne peut jamais être inférieur au délai de conservation légal.

Modifications

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration. La dernière version est toujours disponible sur les sites web. Dernière mis à jour 13/02/2020.

Postulants

Afin d'évaluer votre candidature, nous utilisons les données à caractère personnel issues des documents que vous nous avez fournis. Nous analysons préalablement votre profil et, si vous entrez sur cette base en ligne de compte pour l’emploi proposé, vous serez invité à des tests.

Lors de ces épreuves et interviews, nous coterons vos prestations et établirons un classement par matrice. Après les tests de sélection, nous utiliserons vos données personnelles pour vous informer si votre candidature a été retenue ou non. En cas d’embauche, ces données seront également utilisées pour établir un contrat de travail.

Nous traitons toutes les données que vous nous confiez de façon sûre en recourant à des mesures et des technologies adéquates. Si des questions subsistent après avoir lu cet aperçu, vous pouvez les adresser à la responsable des ressources humaines, Anne Notebaert (anotebaert@bbtk-abvv.be).

Objectif

Nous utilisons vos données à caractère personnel à différentes fins, à savoir :

• évaluer votre candidature (présélection et pendant les tests qui suivent)
• vous informer
• rédiger un contrat de travail en cas d’embauche éventuelle

Évaluer votre candidature

Nous enregistrons les données suivantes dans une fiche électronique pour la gestion de votre candidature :

• Données d’identification (nom, adresse, téléphone, e-mail…)
• Caractéristiques personnelles (date de naissance, sexe, langue…)
• Profession et emploi (employeur, commission paritaire…)
• Lettre de motivation
• CV et rapport de l’analyse de votre candidature par rapport au profil recherché pour l’emploi proposé
• Cotation des prestations pendant la procédure de sélection.

La prise en compte de ces données permet au SETCa d’évaluer votre candidature, de réaliser les engagements pris dans ce cadre et aussi de vous tenir informé. Dans un certain nombre de cas, toutes les composantes d’information de la liste ci-dessus ne sont pas nécessaires pour évaluer votre candidature.

Vous informer

Le SETCa utilise vos données de contact pour vous informer de l’évolution de la procédure de sélection en cours.

Il peut en outre être intéressant de conserver vos données pour d’éventuels autres postes vacants. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient conservées au terme de la procédure de sollicitation en cours, vous pouvez l’indiquer à l’emplacement réservé à la signature du présent document. Ce choix n’aura pas d’influence sur l’évaluation de votre candidature.

Établir un contrat de travail en cas d’embauche éventuelle

Si votre candidature est retenue et qu’il y a un accord sur les modalités de l’embauche, un contrat sera rédigé au moyen des informations personnelles déjà fournies. Après signature, votre dossier de sélection sera repris dans votre dossier du personnel. 

Conservation de vos données à caractère personnel

Nos délais de conservation du dossier des postulants sont les suivants :

• Candidature spontanée : 2 ans après réception de votre lettre de motivation et CV
• Candidature ciblée : jusqu’au terme de la procédure de sélection, ou maximum 2 ans après réception de votre courrier de motivation si consentement explicite dans le présent document
• Candidature non retenue : jusqu’au terme de la procédure de sélection.

Si certaines parties de données à caractère personnel sont soumises à différents délais de conservation, le délai le plus long s’applique. Le délai de conservation ne peut jamais être inférieur au délai de conservation légal.

Modifications

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration relative aux cookies. La dernière version est toujours disponible sur les sites web.

Boutons Réseaux Sociaux

Ces boutons fonctionnent au moyen d’éléments de code produits par les entreprises de réseaux sociaux respectives. Ce code permet de conserver des cookies sur votre appareil. 

Le SETCa conseille de consulter leurs déclarations de confidentialité pour connaître le traitement que ces opérateurs réservent à vos données (personnelles). Le SETCa utilise cette fonctionnalité de façon sélective pour optimaliser l’expérience utilisateur générale de ses sites web. 

Les informations collectées par ces entreprises de réseaux sociaux sont le plus possible rendues anonymes. LinkedIn, Twitter, Facebook et Google+ déclarent dans leurs polices « vie privée » respectives se tenir aux principes Privacy Shield. Elles adhèrent au programme Privacy Shield du ministère américain du Commerce. Cette adhésion garantit un niveau de protection adéquat pour le traitement des éventuelles données personnelles. 

Modifications 

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration. La dernière version est toujours disponible sur les sites web.

Admission – démissions – radiations : extrait statut SETCa Fédéral 

Article 52 

Sera exclu du SETCa :

1. Tout membre convaincu d'avoir employé de la fraude dans un scrutin;
2. Tout membre qui, en raison de sa conduite ou de ses mœurs, est indigne de figurer dans le SETCa;
3. Celui qui, par des moyens déloyaux, cherche à se faire allouer une indemnité à laquelle il n'a pas droit;
4. Pour tous actes nuisibles à la dignité ou à la prospérité du SETCa;
5. Celui qui refuserait de se soumettre aux décisions prises par sa section régionale ;
6. Celui qui porte atteinte aux intérêts du SETCa en le trahissant auprès des employeurs ou en incitant d’autres employés à ne pas en devenir membre.

Article 53 

1. Il n’y a pas de place au SETCa pour les idées et les comportements racistes, xénophobes ou fascistes. C’est pourquoi l’affiliation au SETCa est incompatible avec l’adhésion à des partis ou des mouvements d’extrême droite.
2. Il s’agit là du seul cas d’exclusion d’office. Cette exclusion sera signifiée à l’intéressé par lettre recommandée sans que la procédure décrite aux articles 54 et suivants trouve à s’appliquer pour le surplus.

Protection des données enregistrées

Afin de veiller à ce que vous données soient enregistrées en toute sécurité, les mesures techniques et organisationnelles adéquates sont prises pour protéger les données personnelles contre tout traitement illicite :

• Toutes les personnes habilitées à prendre connaissance de vos données au nom du SETCa sont déontologiquement tenues à un devoir de discrétion. Les collaborateurs concernés sont informés de l’importance de la protection des données personnelles.
• Notre réseau interne et le centre de données dans lequel vos données sont enregistrées se trouvent dans un environnement protégé d’internet, surveillé par les technologies les plus modernes (pare-feu).
• Nous utilisons un nom d’utilisateur et pratiquons une politique de mots de passe spécifique sur nos systèmes informatiques reliés au réseau interne.
• Nous pseudonymisons et encryptons les données à caractère personnel lorsque la nécessité se présente.
• Nous procédons à des sauvegardes des données personnelles afin de pouvoir les restaurer en cas d’incident physique ou technique.
• Nous testons et évaluons régulièrement nos mesures de protection.

Quels sont vos droits ?

Si vous pensez à quelque moment que ce soit que les informations que nous traitons à votre sujet sont incorrectes, vous pouvez les demander, les consulter, les faires corriger, voire même les faire supprimer. Pour toute question, n’hésitez pas à vous adresser à votre section régionale.

Si vous désirez déposer une plainte quant à la manière dont nous avons traité vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec notre délégué à la protection des données (Data Protection Officer, en abrégé DPO), qui examinera la question. 

Ses coordonnées sont : 

     SETCa 
     À l’attention du Data Protection Officer 
     Rue Joseph Stevens 7/5 
     1000 Bruxelles 
     E-mail: dpo@setca-fgtb.be  

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réaction à votre plainte relative à votre candidature ou estimez que les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ne sont pas conformes à la loi, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) : 

     Rue de la presse 35 
     1000 Bruxelles 
     https://www.autoriteprotectiondonnees.be

Modifications

Le SETCa est susceptible de modifier la présente déclaration. La dernière version est toujours disponible sur les sites web.