Licenciement: quelques principes généraux

Puis-je m’entendre avec mon employeur pour mettre fin à mon contrat ?

Oui. Nous vous conseillons toutefois de fixer cela dans une convention écrite. Sachez que dans ce cas, vous n'avez pas droit à une indemnité de préavis, sauf si c'est convenu. En fait, ce cas de figure s’avère intéressant si vous avez trouvé un autre emploi et voulez être rapidement disponible. Il vous permet en effet d’organiser votre passage sans avoir à payer d’indemnités de rupture. Votre employeur n'a lui non plus pas intérêt à garder un travailleur démotivé.

Attention: Certains employeurs abusent de la rupture du contrat de travail 'à l’amiable' ou 'de commun accord' pour ne pas devoir vous payer d'indemnité de préavis. Non seulement vous perdez cette indemnité, mais vous perdez aussi votre droit aux allocations de chômage. Demandez donc toujours un formulaire C4 à votre employeur si vous n'avez pas un autre travail commençant immédiatement.

Mon employeur peut-il me licencier sans me donner de justification ?

Le licenciement ne doit pas être motivé. Votre employeur ne doit pas demander à un juge pour vous licencier. De même, lorsqu’il s’agit d’un licenciement avec préavis, les motifs du licenciement ne doivent pas être exprimés sur la lettre du licenciement.

Depuis le 1er avril 2014, vous avez néanmoins le droit de connaître le motif de votre licenciement. Si vous n’en avez pas été informé au moment de votre licenciement, vous pouvez demander à votre employeur – par recommandé – d’être informés des motifs de votre licenciement. Vous pouvez également obtenir une indemnisation si votre licenciement était manifestement déraisonnable.

Une procédure et des délais doivent être respectés. Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre Régionale.

J’ai réservé des vacances depuis longtemps et ai planifié des jours de congés en conséquence. Entre-temps, mon employeur m’a fait part de sa décision de me licencier et je suis donc en période de préavis. Quelles conséquences ?

Dans le cas d’un licenciement, les jours d’absences suspendent automatiquement le délai de préavis. Ceci est seulement valable en cas de préavis notifié par l’employeur et pas en cas de démission. Le délai de préavis sera ainsi suspendu pendant toute la durée de l’absence et reprendra automatiquement cours lors de la reprise du travail. Cela signifie donc que le délai de préavis sera rallongé, en fonction du nombre de jours de suspension. Ceci concerne uniquement certains types d’absences: jours de vacances, congé maternité, maladie, accident, repos compensatoire, congé parental et crédit-temps. Il n’y aura pas de suspension du délai de préavis pour les autres types d’absences telles que le congé éducation, le congé de paternité, le congé d’allaitement ou congé politique.

Quelles règles mon employeur doit-il suivre pour me licencier ?

Un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être rompu que si certaines règles sont suivies. Il faut aussi respecter un 'délai de préavis'. Lorsque l’employeur veut licencier un travailleur, il doit le faire par un écrit, en indiquant le début et la durée du délai de préavis. Ce courrier doit être envoyé par recommandé ou être remis par un huissier. C'est ce que l'on appelle le 'préavis'. Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le préavis n'est pas valable. S’il est donné par votre employeur, le préavis ne peut plus être remis de la main à la main.

Comment se calcule un délai de préavis ?

Depuis le 1er janvier 2014, ouvriers et employés ont le même régime de préavis et de nouvelles règles s'appliquent en la matière.

Si votre contrat a été conclu après le 1er janvier 2014, ce sont les nouvelles règles qui s'appliquent. Votre délai de préavis est calculé sur base de votre ancienneté dans l'entreprise et est exprimé en semaines.

Si votre contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014, votre délai de préavis est constitué de 2 parties. La première concerne vos 'droits ancrés' pour la période avant le 1er janvier 2014 : le délai de préavis qui y est lié est calculé sur base de l'ancienne législation et est exprimé en mois (il dépend de votre ancienneté dans l'entreprise et de votre salaire à cette époque). La deuxième partie concerne la période après le 1er janvier 2014 : le préavis qui y est lié est calculé sur base de la nouvelle législation. Les résultats des deux calculs doivent être additionnés pour connaître la durée du préavis total qui s'applique.

La durée du délai de préavis d'application diffère également selon que démissionnez ou êtes licencié.

Pour tout savoir sur le calcul du délai de préavis, consultez notre brochure Expresso spécialement consacrée au sujet.

Quand mon préavis prend-il effet?

Le délai de préavis prend effet pour tous les travailleurs à partir du 1er lundi suivant la semaine durant laquelle le délai de préavis a été notifié.

Votre salaire continue d'être payé pendant le délai de préavis. Votre employeur peut donc parfaitement vous demander de continuer à travailler pendant ce délai.

Et si mon employeur ne souhaite pas me voir prester mon préavis?

Parfois, votre employeur ne souhaite pas que vous prestiez votre préavis. On se trouve alors dans le cas d’une rupture de contrat de travail – puisque vous ne devez plus fournir un travail – sans préavis et sans motif grave. Dans ce cas, votre employeur est tenu de vous payer une indemnité compensatoire de préavis, laquelle correspond à la rémunération du délai de préavis qui aurait dû être respecté. Demandez toujours à votre employeur de vous confirmer par lettre recommandée qu’il vous autorise à ne pas prester votre préavis. En effet, sur base d’un simple accord oral, votre employeur pourrait être de mauvaise foi et vous reprocher de ne pas vous être présenté au travail. Lorsque l’employeur vous notifie la rupture de votre contrat moyennant indemnité de rupture, la lettre de rupture a un effet immédiat (au contraire du préavis qui ne prend cours que le 1er  lundi suivant la semaine durant laquelle il a été notifié).

Le préavis peut-il être suspendu?

Si votre employeur vous a donné son préavis, celui-ci peut être interrompu par les circonstances qui suspendent d’ordinaire l’exécution du contrat :

• vous prenez vos jours de vacances pendant le préavis;
• vous êtes en incapacité de travail (maladie ou accident).

Quels documents mon employeur doit-il me remettre lorsque le contrat prend fin?

Lorsque le contrat prend fin, votre employeur doit vous remettre une série de documents ainsi qu’un décompte final:

• un certificat de chômage complet (formulaire C4);
• des attestations mentionnant le pécule de vacances dû (employé);
• une fiche fiscale et un bon de cotisation pour la mutuelle relatifs au trimestre en cours;
• si vous le souhaitez: un certificat mentionnant le début et la fin du contrat ainsi que le travail effectué. Aucune autre mention ne peut y figurer, sauf demande expresse de votre part.

Dois-je signer des documents particuliers?

Votre employeur vous fera peut-être signer une quittance «pour solde de tout compte». Ce qui signifie qu’en principe il ne vous doit plus rien. Mais attention, cela ne signifie aucunement que vous renoncez à vos droits éventuels.

Le document a juste pour objectif de prouver que vous avez bien reçu les sommes mentionnées. Il faut pourtant bien faire attention à la manière dont ce document est rédigé. Rien ne vous oblige à le signer sur le champ. Il vaut mieux prendre le temps de l’étudier.

Mon employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée avant le terme prévu?

Le principe des contrats de travail conclus pour une durée déterminée (CDD) ou pour un travail nettement défini est qu’ils doivent normalement être exécutés jusqu’à l’échéance convenue. Sauf motif grave, il n’est pas possible pour le travailleur ou l’employeur de mettre fin seul à ces contrats de travail anticipativement. Le licenciement ou la démission avec préavis ne sont normalement pas possible dans ce type de contrat.

Toutefois, vu la suppression de la clause d’essai, il a fallu un peu déroger à ce principe. Dorénavant, dans les débuts de la relation de travail, le travailleur ou l’employeur peut (hors motif grave) tout de même mettre fin à ces contrats. Il est prévu que les contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini peuvent être résiliés conformément aux règles de préavis normales pendant la première moitié du contrat concerné, mais avec un maximum de 6 mois.

Attention ! La possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis s’applique exclusivement aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2014.

Sauf dans le cas décrit ci-dessus, (c’est-à-dire la rupture pendant la première moitié du contrat, avec un maximum de 6 mois) si l’employeur met fin au CDD ou contrat pour une tâche nettement définie avant l’expiration de son terme, il sera redevable comme par le passé de payer une indemnité qui couvre le contrat jusqu’à son terme avec comme maximum le double du délai légal.

Dans quelles situations, en tant qu’employé, suis-je protégé contre le licenciement ?

Il y a de très nombreuses situations dans lesquelles, comme travailleur, vous êtes protégé contre le licenciement, par exemple si vous êtes :

• Enceinte
• En congé de paternité
• En congé parental
• En congé politique
• En congé-éducation payé
• En crédit-temps
• Un travailleur dont l'emploi est menacé par l'introduction d'une nouvelle technologie

Des règles de protection sont également prévues pour les travailleurs qui exercent une certaine fonction (par exemple conseiller en prévention ou ont un mandat syndical).

Pendant la période de protection, l'employeur ne peut ni rompre votre contrat, ni même signifier un préavis, sauf pour motif ' suffisant ' (comme le motif grave, la fermeture de l'entreprise, ...). Il est important de savoir qu'un employeur dans notre pays peut presque toujours procéder au licenciement, même pour les travailleurs de catégories protégées. En contrepartie, il doit prévoir une indemnité supplémentaire en plus de l'indemnité 'normale' de préavis. Ces indemnités peuvent chiffrer pour certains travailleurs.

Si vous êtes confronté à un licenciement et estimez être dans une situation protégée, n'hésitez donc pas à vous rendre au SETCa.