Dans plusieurs magasins récemment franchisés par Delhaize, le nouvel employeur veut modifier le règlement de travail.
S’il est toujours possible de modifier le règlement de travail, cela doit s’effectuer dans le cadre d’une procédure stricte où les travailleurs doivent être consultés ! En plus, la CCT 32 bis vous protège. Votre employeur ne peut utiliser la modification du règlement de travail pour modifier unilatéralement vos conditions de travail ! Voici un aperçu des règles.
Procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail
Le règlement de travail s'élabore dans le cadre d'une concertation entre l'employeur et ses travailleurs.
Au cas où il existe un conseil d'entreprise, c'est lui qui établit et modifie le règlement de travail.
En l'absence de conseil d'entreprise (comme dans l’immense majorité des franchisés), l'employeur doit établir un projet de règlement de travail (ou de modification) et doit l’afficher. Pendant 15 jours à partir de l'affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales. Le fonctionnaire est tenu de garantir l’anonymat !
Après ce délai de 15 jours, l'employeur devra transmettre au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre avec les remarques.
- S'il n'y a pas de remarques des travailleurs, le règlement de travail modifié entrera en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage.
- S'il y a des remarques des travailleurs et/ou des délégués, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales essaiera de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours. Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il devra envoyer immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire. Pour rappel, le SETCa est présent au sein des commissions paritaires du Commerce. Nous bloquerons évidemment toute modification qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs.
Votre employeur peut-il profiter de la modification du règlement de travail pour modifier les conditions de travail que vous aviez avant la franchise ?
Non, vous avez des droits ! Pour résumer, le franchisé ne pourra pas modifier les conditions de travail individuelles que vous aviez avant la franchise sans votre accord formel. Et cela qu’il change ou pas le règlement de travail !
Au moment de la franchise, l’ensemble de vos droits individuels sont garantis par la CCT 32 bis. Ils vous ont été confirmés par un courrier de Delhaize et par le biais d’une annexe individuelle à votre contrat de travail signé par Delhaize et le franchisé.
On y retrouve notamment :
- Les conditions de travail : le titre de votre fonction, le lieu de travail, votre ancienneté, la durée de travail contractuelle, la durée de travail effective, les horaires de référence, les congés, les dispositions relatives à des restrictions médicales sont maintenues, les crédit-temps ou congé thématique en cours, etc.
- Les conditions de rémunération : Votre salaire mensuel ou horaire brut, la classe et l’échelle barémique, toutes les primes comme prime de remplacement, prime de froid, prime de polyvalence, prime de troisième fermeture, prime de réunion vin, prime de grand déplacement, indemnité de remodeling, indemnité d'heures tardives, indemnité d'heures complémentaires, indemnité d'heures le dimanche (pour les magasins où le travail le dimanche est prévu), indemnité d'heures supplémentaires, prime de fonction, prime de Noël, complément paritaire pécule de vacances, le moment de paiement du salaire (avance le 25e jour calendrier du mois en cours ou la veille si le 25e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié), le solde (le 8e jour calendrier du mois suivant ou le jour suivant si le 8e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié), l’assurance invalidité, l’assurance groupe, l’assurance hospitalisation et soins ambulatoires, etc.
- Les conditions relatives aux indemnités / remboursement de frais : chèques-repas, bon de 1 € à la suite du décompte, chèque-cadeau de 40 €/an, indemnité trajet domicile-lieu de travail, remboursement des frais de transport après utilisation de sa voiture personnelle pour le compte de l'employeur, intervention dans les frais de stationnement pour les magasins concernés, etc.
- Autres avantages : vélo d’entreprise, vélo de location, lion Deals, - 10 % de réduction dans le propre magasin, avec un maximum de 30,50 € par mois, les primes d'ancienneté de 25 ans et de 35 ans, 2 000 €, la prime de retraite chèque-cadeau de 30 € en cas de naissance, d'adoption, de mariage ou de cohabitation légale, etc.
Le franchisé est donc tenu de respecter l’ensemble de vos conditions de travail. En effet, vos conditions de travail individuelles sont considérées comme faisant partie intégrante de votre contrat de travail. Le contrat de travail prime sur le règlement de travail dans la hiérarchie des sources du droit. En clair, même si le règlement de travail modifié venait à modifier vos conditions individuelles de travail, les nouvelles conditions ne pourraient s’appliquer sans votre accord.
Attention : le franchisé pourrait toutefois modifier vos conditions de travail individuelles, mais uniquement avec votre accord écrit !
C’est pourquoi nous vous rappelons qu'il ne faut surtout rien signer avec le franchisé sans avoir consulté au préalable vos délégués SETCa !
Même si votre employeur est franchisé, le SETCa est et reste à vos côtés. N’hésitez pas à consulter vos délégués SETCa et/ou directement votre Régionale SETCa.
Ensemble on est plus forts !