SETCa Brabant Wallon > News > DES EMPLOIS ZERO COTISATION ZERO DROIT ZERO GARENTIE ET 100% DUMPING SOCIAL

Communiqué de presse

Bruxelles, 19 Janvier 2018

 

Des emplois zéro cotisation, zéro droit, zéro garantie et

100% dumping social !

 

Le Gouvernement Michel continue aveuglément sa politique

de précarisation des emplois et de déstructuration du système

de concertation sociale au travers d’un projet de loi mal fagoté

dont personne ne veut.

Très concrètement, ce nouveau cadeau, consiste à exonérer

fiscalement à hauteur de 500€/mois ou 6000€/an, une série d’activités

professionnelles telles que les activités menées via des plateformes

internet agréées, le travail associatif ou encore

des « services » occasionnels entre citoyens.

Il s’agit donc d’emplois et de revenus qui, à hauteur de 6.000€/an,

seront non-taxés, sans aucune cotisation sociale, et qui échapperont

totalement au champ du droit social.

Pour la FGTB ces emplois zéro cotisation, zéro droit,

zéro garantie et 100´% dumping social sont inacceptables

et socialement injuste !

 

Des emplois 0 cotisation

UberEats,Listminut ou encore Bringr se frottent les mains… Dorénavant,

ils pourront en toute légalité rémunérer leurs « travailleurs élastiques »

sans devoir payer la moindre cotisation sociale.

 

Des emplois 0 droit

Au-delà de l’aspect purement fiscal de la mesure. Qui coutera

tout de même la bagatelle de 109 millions à la sécurité sociale et

42,5 millions de perte de recettes fiscales, rien que pour les travailleurs

indépendants (chiffre : SPF Finances). Ces nouveaux « petits boulots »

créent une véritable zone de non-droit en dehors du cadre du droit du travail.

En effet, aucune règle n’entourera, la durée des prestations,

le travail de nuit ou le week-end, etc… De sorte que l’on peut considérer

que ce projet en vient à légaliser l’exploitation des travailleurs.

Cette légalisation de l’exploitation est totalement inacceptable pour la FGTB.

On ne peut accepter que le cœur du droit du travail

(détermination du salaire, horaire de travail, prestations minimum et maximum, etc…)

soit ainsi battu en brèche et nié par un projet de loi mal fagoté et

socialement injuste.

 

Des emplois 0 garantie

Dérive supplémentaire, rien n’est prévu en termes de protection

des travailleurs. En effet, les travailleurs effectueront ces « services entre amis »

à leurs risques et périls. Tant et si bien que si un livreur devait se brûler

au cours de sa livraison il devrait se soigner et se rétablir à ses propres frais !

Un retour de plus de 60 ans en arrière ! Inacceptable !

 

Des emplois 100% dumping social

Ce dernier point est tout aussi préoccupant. L’un des effets néfastes

les plus décriés et unanimement mis en lumière par les partenaires sociaux

consiste en l’augmentation et la facilitation (voir même l’incitation) à

la concurrence déloyale que ce projet contient.

Pour Robert Vertenueil, Secrétaire Général de la FGTB :

« Le risque de dumping social est énorme et les effets destructeurs

de cette loi totalement négligés par le Gouvernement et

la ministre De Block.

Avec cette loi, demain, pour plafonner chez soi au lieu de faire appel

à une société professionnelle et reconnue, la majeure partie pourrait

se tourner vers un pensionné, un étudiant, etc…». En outre, ces petits jobs

défiscalisés risquent de conduire à un effet de « glissement » important.

En effet, d’aucuns pourraient volontairement se diriger vers

un régime de 4/5 et utiliser ce nouveau système afin d’exercer

une activité complémentaire défiscalisée.

Pour la FGTB, cette précarisation sans cesse croissante de l’emploi doit

impérativement cesser. Il est plus que temps pour ce gouvernement

de s’atteler à la création d’emploi de qualité ! d’ailleurs la FGTB n’est

pas la seule à pointer du doigt les dérives et effets déstructurant

de cette nouvelle mesure de régression sociale.

En effet, l’ensemble des partenaires sociaux au Conseil Central de l’Économie

et au Conseil National du Travail rejettent unanimement cette proposition.

De manière aveugle et sourde le Gouvernement s’entête

à approuver ce projet de loi coute que coute et le débat démocratique

au sein du Parlement semble lui réduit à sa plus simple expression.